Amendement n° 453 de M. Bastien Lachaud à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer les pouvoirs exceptionnels accordés au ministère de la santé en cas de déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. Lorsqu’il est activé, celui-ci peut notamment « prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé ». Or, ces mesures sont d’ailleurs… (extrait)