Amendement n° 464 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3 de l’article L311-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. » II. - La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à permettre l’octroi de la carte du combattant aux équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d’engin (SNLE), qui, du fait de la nature de leurs missions, ne peuvent l’obtenir pour l’instant. L’article 26 de l’actualisation de la LPM prévoit que les équipages engagés sur SNLE pourront recevoir le titre de reconnaissance nationale. C’est une avancée qu’il convie… (extrait)