Amendement n° 465 de M. Éric Bothorel à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 54, substituer aux mots : « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux » les mots : « , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ». II. - En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots : « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux » les mots : « , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».

L'exposé des motifs

La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l’échange de données entre eux. Cela pose interrogation au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires. En outre, la notion de données « interopérables » ne s'appuyant sur aucune norme prédéfinie, il est préférable de lui substituer la notion de format standardisé qui, commun à l… (extrait)