Retiré.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article relatives à la constitution de stocks ne sont pas applicables aux microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. »
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la soutenabilité, pour les TPE et PME de la base industrielle et technologique de défense, des obligations de constitution de stocks prévues à l’article 5. Si la constitution de stocks stratégiques répond à un impératif légitime de résilience nationale, elle peut représenter, pour des entreprises aux marges et à la trésorerie li… (extrait)