Amendement n° 475 de Mme Sophie Errante à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime le plafond prévu pour la redevance due à l’État lorsqu’un marché de défense ou de sécurité a mis à sa charge des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, logiciel, construction ou outillage, et que le titulaire du marché, ou son sous-traitant, valorise ensuite cet actif auprès d’un tiers. Si la création d’un mécanisme de redevan… (extrait)