Amendement n° 486 de Mme Lise Magnier à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 54, substituer aux mots : « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux » les mots : « , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ». II. - En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots : « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux » les mots : « , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».

L'exposé des motifs

La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l’échange de données entre eux ce qui pose interrogation au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires. Les opérateurs ne peuvent par conséquent fournir aux pouvoirs publics que des données sous un format standardisé convenu avec ces derniers. De même, demander aux opérateurs de… (extrait)