Amendement n° 493 de Mme Anna Pic sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire, s’inscrivent au sein d’une stratégie clairement établie entre l’État et les partenaires industriels qui se traduit par une feuille de route révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour l'élaboration d'une feuille de route, révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés, relative aux produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’Etat face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire La France et l’UE … (extrait)