Amendement n° 568 de M. Yannick Chenevard à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot : « prolongé » le mot : « prolongées ».

L'exposé des motifs

C'est un amendement rédactionnel qui corrige une faute d'accord. Ce sont les autorisations qui sont prolongées du délai nécessaire à la régularisation des installations.