Amendement n° 591 de M. Antoine Valentin sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 151-3 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsqu’un investissement étranger porte sur une entité inscrite sur la liste, composé et arrêtée par le ministre des Armées, des fournisseurs stratégiques de défense, la procédure d’autorisation préalable prévue au I s’applique quel que soit le seuil de participation envisagé et y compris lorsque l’investisseur relève du droit d’un État membre de l’Union européenne. Cette extension se fonde sur la p… (extrait)

L'exposé des motifs

Plusieurs entreprises clés de la BITD française, notamment des PME et ETI sous-traitantes de rang 2 et 3, restent vulnérables aux prises de contrôle par des fonds ou États étrangers. Le régime actuel des investissements étrangers en France, qui se déclenche au seuil de 10 % des droits de vote pour les investisseurs hors UE et au seuil de 25 % pour les autres, laisse subsister une zone vulnérable e… (extrait)