Rejeté.
Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « Afin de s’assurer de la soutenabilité de la programmation, le ministère des armées s’engage à respecter une trajectoire prévisionnelle de réduction du report de charges. Exprimé en pourcentage des crédits hors masse salariale, le report de charges sera ramené à un niveau de 13 % en 2030. « Trajectoire prévisionnelle du report de charges « (en pourcentage des crédits hors T2) Année20262027202820292030Prévision de report de charges20%19%18… (extrait)
Le projet de loi d’actualisation, comme la loi de programmation militaire en cours (LPM pour les années 2024 à 2030), ne fixent aucun objectif d’évolution du report de charges, contrairement à la LPM pour les années 2019 à 2025, qui prévoyait une trajectoire de diminution du report de charges à 10 % en 2025. Or, le report de charges de la mission Défense atteignait à la fin de l'année 2025 22 % de… (extrait)