Amendement n° 625 de M. Yannick Chenevard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Ce dernier », les mots : « Celui-ci ».

Rédactionnel.