Non soutenu.
Jusqu’au 31 décembre 2030, la cession à une entité étrangère, ou contrôlée par une entité étrangère, de tout ou partie des actifs industriels d’une entreprise inscrite sur une liste des fournisseurs stratégiques de défense que le ministre des Armées devra constituer et arrêter, est soumise à une autorisation expresse du ministre des Armées, après avis de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et de la commission des affaires étrangères, de la défense … (extrait)
Les cessions d’actifs industriels, distinctes des prises de participation au capital, échappent partiellement au régime des investissements étrangers en France. Or c’est souvent par cette voie que des technologies ou des savoir-faire critiques quittent la France sans que les pouvoirs publics puissent réellement intervenir. Le présent amendement crée, pour la durée de la présente loi, un contrôle r… (extrait)