Amendement n° 641 de M. Édouard Bénard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot : « mois » le mot : « semaines ».

L'exposé des motifs

Cet amendement repose sur une exigence simple mais fondamentale : à mesure que les pouvoirs de l’exécutif deviennent exceptionnels, le contrôle démocratique doit, lui aussi, se faire plus exigeant et plus rapproché. En l’état, le texte prévoit qu’une prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale ne nécessite l’intervention du législateur qu’au-delà d’un délai de deux mois. Un tel délai appa… (extrait)