Amendement n° 649 de M. Édouard Bénard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans un arsenal juridique en matière de menace qui est déjà très complet : outre l’article 16 de la Constitution, on compte l’état de guerre, l’état de siège, l’état d’urgence sanitaire, la mise en garde et la mobilisation. À cela il faut ajouter la jurisprudence des circonstances exceptionnelles qui permet au Conseil d’État depuis l’arrêt Heyriès de 1918 de valider… (extrait)