Amendement n° 675 de M. Yannick Chenevard à l'article 4 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dresse », le mot : « recense ».

Amendement rédactionnel