Amendement n° 678 de M. Yannick Neuder à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ni aux médicaments et produits de santé détenus par les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126-1 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

L'article 5 prévoit que le nouvel article L. 1332-6-1 AA du code de la défense n'est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique, relatifs aux stocks de sécurité des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, ni à ceux relevant des articles L. 642-2 à L. 642-10 du code de l'énergie. Cette exclusion ne couvre pas les médica… (extrait)