Amendement n° 685 de M. Yannick Chenevard à l'article 12 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « mouvement » le mot : « déplacement ». II. - En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 3, substituer au mot : « mouvements » le mot : « déplacements ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel