Amendement n° 696 de M. Yannick Chenevard à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la précision relative aux situations d'"urgence opérationnelle", qui apparaît superflue. En effet, l'article 12 bis ne prévoit aucune condition ou modalité spécifique affectant le délai ou le moyen de transmission d'information lorsque les circonstances ne relèvent pas de l'urgence opérationnelle.