Amendement n° 710 de M. Yannick Chenevard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Au c) du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ».

L'exposé des motifs

L’aggravation du contexte international et la perspective, explicitement formulée par la Revue nationale stratégique 2025, d’un engagement de haute intensité à l’horizon 2030 imposent une adaptation des règles applicables à la production nationale de défense. En l’état du droit, les critères permettant de caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur ne mentionnent pas explicitement l… (extrait)