Amendement n° 742 de Mme Delphine Lingemann à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l’article L. 123-7-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le projet d’accord porte sur un domaine relevant du potentiel scientifique et technique de la Nation, le dossier transmis identifie l’ensemble des personnels participant au projet, y compris les doctorants et postdoctorants, ainsi que leur nationalité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l'article 20 en imposant, lorsqu'un projet d'accord de coopération internationale porte sur un domaine relevant du potentiel scientifique et technique de la Nation, l'identification de l'ensemble des personnels impliqués dans le projet, y compris les doctorants et postdoctorants, ainsi que leur nationalité. L'article 20 renforce utilement le contrôle des accords de coopérat… (extrait)