Amendement n° 787 de Mme Catherine Hervieu à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 20 par les mots : « lorsque ces structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins. »

L'exposé des motifs

Le déploiement de la réserve sanitaire doit permettre de répondre à des situations exceptionnelles de tension ou de crise sanitaire, en appui des structures de soins confrontées à des difficultés temporaires de recrutement ou d’organisation. Il convient toutefois d’éviter tout effet d’aubaine de la part d’établissements privés qui pourraient considérer la réserve sanitaire comme une main-d'œuvre p… (extrait)