Amendement n° 789 de Mme Catherine Hervieu à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « visée à l’article L. 1332-1 du code de la défense ».

L'exposé des motifs

L’amendement du Gouvernement offre la possibilité à n’importe quel employeur de refuser que son salarié soit mobilisé dès lors que l’absence de ce dernier serait de nature à compromettre le "fonctionnement de l’entreprise". Un tel pouvoir discrétionnaire offert aux employeurs paraît inadéquat dans un contexte de nécessité de mobilisation d’une réponse sanitaire effective. L’intérêt économique d’un… (extrait)