Amendement n° 790 de Mme Catherine Hervieu à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « La participation d’un étudiant à la réserve sanitaire ne peut avoir pour effet d’altérer son cursus de formation. »

L'exposé des motifs

Dans son amendement de réécriture des chapitres du code de la santé publique dédiés à la réserve sanitaire, le Gouvernement fait disparaître les dispositions de l’article L. 3133-5 du code de la santé publique, qui garantissent aux étudiants participant à la réserve sanitaire que leur mobilisation n’altère pas leur cursus de formation. Cette suppression n’est pas justifiée. Il convient de la rétab… (extrait)