Amendement n° 2 de M. Patrick Hetzel à l'article 15 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant à assurer l'application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.