Amendement n° 3 de M. Patrick Hetzel à l'article 23 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le même premier alinéa du même article L. 174 est ainsi modifié : « - les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « la taxe sur la vacance des locaux d’habitation mentionnée à l’article 1406 bis » « - les mots : « la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements vacants mentionnée à l’article 1407 bis dudit code, » sont supprimés. II bis. … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant à prendre en compte l’abrogation en 2027 de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI ainsi que de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 bis du CGI par la loi de finances pour 2026, qui leur substitue une taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue à l’article 1406 bis du CGI.