Adopté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et service, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et d’archivage » sont remplacés par les mots : « , d’archivage et de restitution ». « IV. - Le 29° de l’article 12 de l’or… (extrait)
Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.