Amendement n° 5 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l'alinéa 1, substituer au mot : « Le » les mots : « Les V à ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « est abrogé » les mots : « sont abrogés ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l’abrogation des articles L. 6355-1 à L. 6355-23 du code du travail.