Amendement n° 27 (Rect) de Mme Christine Loir à l'article 3 bis c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « avant leur prise de fonction, dans un délai de deux mois à compter de leur affectation » les mots : « préalablement à leur première prise de fonction auprès de l’élève, puis complétée dans des conditions fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction de l’article 3 bis C. Le texte prévoit que les AESH doivent recevoir une formation complète avant leur prise de fonction, tout en mentionnant un délai de deux mois à compter de leur affectation. Cette rédaction peut conduire, en pratique, à ce que des AESH soient affectés auprès d’élèves en situation de handicap avant d’avoir reçu … (extrait)