Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent dispositif s’applique également, sans condition d’âge et de ressources, aux locataires dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. »
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l'article 1er bis, prévoyant une protection des parents d'enfants gravement malades dans leur droit à occuper un logement. Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus. Cette disposition avait été adoptée par la commission des affaires sociales en première lecture, sur p… (extrait)