Amendement n° 3 de Mme Ségolène Amiot à l'article 2 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le 1° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À l’article L. 1132-1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant l’état de santé d’un enfant, » ; » II. - En conséquence, rétablir le 2° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II est complété par des articles L. 1225-65-3 à L. 1225-65-6 ainsi rédigés : « Art. L. 1225-65-3. - L’employeur n… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d'un recrutement ou dans l'emploi, envers les parents d'enfants gravement malades. Cette proposition fut formulée lors de la XVIe législature par le groupe LIOT dans sa proposition de loi n°832 visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants at… (extrait)