Amendement n° 14 de Mme Ségolène Amiot à l'article 4 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire propose de supprimer le report de 6 mois de l'entrée en vigueur de cet article. La droite sénatoriale a fait voter le report de 6 mois de l'entrée en vigueur de l'expérimentation prévue au présent article. Nous ne voyons pas de raison de faire attendre les familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident grave pour bénéf… (extrait)