Amendement n° 25 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. L’article L. 5121-12-1 du Code de la santé publique est complété par alinéa ainsi rédigé : « IX - Lorsque le patient est mineur et atteint d’une pathologie cancéreuse grave ou rare, l’autorité compétente examine en priorité la possibilité d’un accès précoce à un médicament bénéficiant d’une autorisation ou d’une utilisation encadrée dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’aucune alternative thérapeutique appropriée n’est disponible sur le territoire national. Les titulaires de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer concrètement les perspectives thérapeutiques offertes aux enfants atteints de cancers graves ou rares, en facilitant l’accès à des traitements expérimentaux ou innovants déjà autorisés ou encadrés dans d’autres États membres de l’Union européenne. Malgré les progrès réalisés ces dernières années, certaines situations cliniques demeurent sans solution thérapeutique s… (extrait)