Amendement n° 41 de Mme Christine Loir à l'article 2 bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les entreprises d’assurance et les mutuelles mentionnées aux I et II assurent une information claire aux assurés ou aux membres participants concernés de la possibilité de rachat anticipé prévue au présent article ainsi que des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de leur demande. »

L'exposé des motifs

L’article 2 bis A de la proposition de loi, introduit par le Sénat, autorise le rachat anticipé de certains contrats d’assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle lorsque l’enfant à charge de l’assuré est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Cette mesure constitue une avancée utile pour les fam… (extrait)