Amendement n° 42 de Mme Christine Loir à l'article 2 bis b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les organismes gestionnaires d’un plan d’épargne retraite mentionnent, dans les supports d’information relatifs aux cas de déblocage anticipé, la possibilité de rachat ou de liquidation anticipée prévue au 2° bis du I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande. »

L'exposé des motifs

L’article 2 bis B de la proposition de loi, introduit par le Sénat, autorise le rachat ou la liquidation anticipée des droits constitués au titre d’un plan d’épargne retraite lorsque l’enfant à charge du titulaire est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Cette mesure constitue une avancée utile pour les familles confrontées à une situati… (extrait)