Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Au même second alinéa du même article L. 3121-49, les mots : « d’un aménagement » sont remplacés par les mots : « d’aménagements » ; « 5° Ledit second alinéa dudit article L. 3121-49 est complété par les mots : « ou de cet enfant » ; « 6° Le même second alinéa du même article L. 3121-49 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande est formulée par un parent ou par un responsable légal mentionné au présent alinéa, tou… (extrait)
L’article 2 bis de la proposition de loi renforce utilement la protection professionnelle des parents d’enfants gravement malades, handicapés ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Le Sénat a notamment complété cet article afin de permettre aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants de bénéf… (extrait)