Amendement n° 105 (Rect) de M. Jean-François Coulomme sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités et les besoins de renforcement de la participation financière de l’État à la préservation des milieux aquatiques à la lutte contre des inondations dans les zones de montagne.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant les modalités et les besoins de renforcement de la participation financière de l’État à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, en particulier dans les territoires de montagne. La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention d… (extrait)