Amendement n° 125 de Mme Sophie Pantel à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’institution de cette servitude est précédée de l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements en compétence sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu’il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l’article L. 311-3 du code du sport. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant que l’institution d’une servitude relative aux itinéraires de sports de nature en montagne soit précédée de l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés. Il est proposé d’associer les collectivités compétentes sur les itinéraires étudiés et reconnus dans le cadre des espaces, sit… (extrait)