Amendement n° 164 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « bassin » insérer les mots : « , l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ou la structure intercommunale compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre dans le cadre de l'alinéa 1 le périmètre des structures pouvant élaborer un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, notamment en l'absence d'établissement public territorial de bassin. Il propose donc d'inclure les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ainsi que les structures intercommunales compétentes en matière d'eau. Par ailleurs,… (extrait)