Amendement n° 166 de Mme Marie Pochon sur après l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « , ne relevant pas de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, il est proposé de conserver la restriction de la construction issue de la loi Climat et Résilience dans les communes corses qui ne se sont pas dotées de documents d’urbanisme au 22 août 2027, lorsque ces communes sont situées sur le littoral. En effet, l’amendement 158 prévoit d’autoriser la poursuite de l’extension de l’urbanisation dans les communes sans document… (extrait)