Amendement n° 171 de Mme Marie Pochon sur après l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « et ne relevant pas du I de l’article L. 232 du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, il est proposé de conserver la restriction des autorisations de construire prévue par la loi Climat et Résilience dans les communes corses qui ne se sont pas dotées de documents d’urbanisme au 22 août 2027 lorsque ces communes sont particulièrement exposées à la spéculation immobilière. L’amendement 159 prévoit d’autoriser la poursuite de l’extension de l’urbanisat… (extrait)