Amendement n° 174 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 19, après le mot : « demandées », insérer les mots : « ,ou lorsque les produits relèvent du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 20 05-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à soutenir le commerce équitable, conformément à notre vision d'un protectionnisme solidaire, en prévoyant que la restauration collective publique pourra continuer à s'approvisionner en produits issus du commerce équitable, ce qu'empêcherait en l'état la disposition prévue par l'article 4 lorsque ces produits ne sont pas issus de l'UE.