Amendement n° 265 de Mme Dominique Voynet à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, ». II. - À la fin de la même dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Les données scientifiques des territoires historiquement les plus concernés par la prédation du loup démontrent que les mesures de protection non-létales sont les plus efficaces pour protéger les troupeaux. Cet amendement vise alors à ce que des démarches de protection non-létales visant à réduire la vulnérabilité des troupeaux équins et bovins soient systématiquement demandées aux éleveurs.