Amendement n° 285 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Elles veillent à adapter l’organisation de leurs achats afin de permettre l’accès direct des producteurs agricoles, notamment de petite et moyenne taille. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les objectifs fixés en matière de qualité et de durabilité des produits dans la restauration collective puissent effectivement bénéficier aux producteurs agricoles, en particulier aux exploitations de petite et moyenne taille. En l’état du dispositif, les obligations prévues par la loi portent principalement sur la nature des produits achetés, sans prendre… (extrait)