Amendement n° 286 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Tout recours à des produits ne respectant pas les critères fixés au présent article fait l’objet d’une justification écrite et rendue publique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des pratiques d’achat public. En l’absence d’obligation de justification, les dérogations aux objectifs fixés par la loi peuvent être utilisées de manière extensive, réduisant considérablement la portée du dispositif. En imposant une motivation écrite et publique, cet amendement permet d’assurer un contrôle effectif des pratiques et de respons… (extrait)