Amendement n° 337 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de produits horticoles ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « , des produits horticoles ».

L'exposé des motifs

L’amendement adopté en commission vise à étendre aux produits horticoles le dispositif de restriction ou de suspension des importations prévu à l’article 2 du projet de loi, initialement applicable aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, en cas de retrait ou de non-renouvellement au niveau européen d’une substance active phytopharmaceutique ou d’un médicament vétérinaire pour des mo… (extrait)