Amendement n° 409 de M. Philippe Fait à l'article 4 ter

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 143 000 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter l’approvisionnement local de la restauration collective en relevant le seuil de dispense de procédure applicable aux marchés publics alimentaires. Le texte prévoit actuellement une expérimentation limitée permettant de relever ce seuil à 100 000 euros. Cette évolution demeure toutefois insuffisante pour répondre aux difficultés rencontrées par les petites col… (extrait)