Amendement n° 410 de M. Philippe Fait à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La répartition des volumes tient également compte de la nécessité de garantir la viabilité économique des exploitations agricoles concernées et le maintien des capacités de production alimentaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire un critère économique dans les arbitrages relatifs à la gestion de la ressource en eau. Les décisions de répartition des volumes d’eau reposent aujourd’hui principalement sur des considérations environnementales et hydrologiques, sans prendre suffisamment en compte les conséquences économiques pour les exploitations agricoles. Or, les restrictions d’usage de… (extrait)