Amendement n° 423 de Mme Béatrice Piron sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 611-1-2. - Les structures d’accueil mentionnées au III de l’article L. 611-1-1 peuvent conclure avec des personnes morales développant des technologies agricoles innovantes des conventions d’occupation temporaire à vocation expérimentale. « Ces conventions, précaires et révocables, ne sont pas soumises aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code. « Elles so… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement des startups agritech suppose un accès à des terres et infrastructures agricoles pour expérimenter leurs innovations en conditions réelles. Or, le droit rural existant ne propose pas de cadre juridique adapté : le statut du fermage confère au preneur des droits protecteurs (renouvellement, maintien dans les lieux, encadrement du loyer) incompatibles avec la logique expérimentale e… (extrait)