Amendement n° 495 de Mme Nicole Le Peih sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « placés sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture, ».

L'exposé des motifs

L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement définit les missions des agences de l’eau, établissements publics chargés de mettre en œuvre les politiques de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l’échelle des bassins hydrographiques. À ce jour, les agences de l’eau sont placées sous la seule tutelle du ministre chargé de l’environnement. Cette organisation ne reflète plus pleine… (extrait)