Amendement n° 553 de M. Vincent Trébuchet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir une application claire du principe de réciprocité des normes. Lorsqu’une substance active phytopharmaceutique ou un médicament vétérinaire a été retiré ou non renouvelé pour des motifs liés à la santé ou à l’environnement, il n’est pas cohérent de permettre l’introduction en France de denrées contenant des résidus de cette substance sous de simples « condition… (extrait)